Nouvelles règles en matière de TVA pour la démolition et la reconstruction à compter du 1er juillet 2025
La nouvelle réglementation relative à la démolition et à la reconstruction a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025. Elle rend désormais permanent le taux réduit de TVA de 6 % et introduit quelques assouplissements et tolérances.
Voici un résumé des points essentiels :
Le taux de TVA de 6 % devient désormais une mesure permanente
Désormais, le taux de 6 % ne peut plus être appliqué uniquement dans les cas suivants :
les acheteurs qui vont y habiter eux-mêmes,
que ce soit dans le cadre d'une location sociale,
, mais aussi dans le cadre d'une location privée classique.
Les conditions techniques (telles que la démolition, la reconstruction et l'unité du projet) restent toutefois inchangées.
Application possible dès le 1er juillet 2025
Bien que le dispositif ne soit officiellement entré en vigueur que le 29 juillet, il peut être appliqué rétroactivement à compter du 1er juillet 2025.
Condition : la déclaration obligatoire via MyMinfin devra être soumise ultérieurement, dès que le formulaire sera disponible, et l'acte ou le contrat devra comporter une mention spécifique.
Assouplissement de la règle de la « résidence principale »
Le critère de la résidence unique sera désormais évalué individuellement pour chaque acheteur.
Ainsi, les personnes mariées ou vivant en concubinage pourront bénéficier en partie du taux de 6 %, même si l'un des partenaires possède déjà un autre logement.
Un nouveau formulaire sera mis en place à cet effet (111/3 – 1er juillet 2025).
Tolérance temporaire
Les formulaires MyMinfin n'étant pas encore disponibles, vous pouvez déjà bénéficier du taux de 6 % jusqu'au 31 décembre 2025 sans avoir à introduire la déclaration.
La déclaration devra alors être introduite au plus tard le 31 janvier 2026.
Nouvelle limite : 175 m² maximum
La surface habitable maximale passe de 200 m² à 175 m².
Pour les logements d'une superficie comprise entre 175 et 200 m² qui relevaient encore de l'ancienne réglementation, cela peut entraîner une correction de la TVA si la mise en service a lieu après le 30 juin 2025.
En résumé
La nouvelle réglementation apporte enfin plus de clarté et rend définitif le taux de 6 %, mais elle exige également une attention particulière quant aux documents requis et à la nouvelle limitation de superficie.
