Changements concernant la taxe de vente à compter du 1er janvier 2022 !

En raison de la hausse des prix de l'immobilier en Flandre, l'acquisition d'un premier logement devient difficile pour de nombreuses personnes. Le gouvernement flamand entend remédier à cette situation en abaissant les droits d'enregistrement sur la résidence principale. En revanche, les droits d'enregistrement sur l'acquisition d'une résidence secondaire augmenteront et la transférabilité sera supprimée. Grâce à des dispositions spécifiques relatives à sa mise en œuvre, la nouvelle réglementation bénéficiera au plus grand nombre d'acquéreurs possible. Ce texte n'est pas encore définitif. Par conséquent, les informations présentées sur cette page expliquent uniquement ces changements, sous réserve que le Parlement flamand se prononce sur les modifications réglementaires dans les prochains mois. Réduction de la TVA sur l'acquisition d'une résidence principale de 6 % à 3 %.

• À compter du 1er janvier 2022, une taxe d’enregistrement de 3 % (auparavant 6 %) est payable sur l’ achat de la résidence principale occupée par son propriétaire .

• Pour une rénovation énergétique majeure (IER) ou une démolition et reconstruction de cette maison, vous ne payez que 1 pour cent (auparavant 5 pour cent) de taxe d'enregistrement.

• La réduction supplémentaire des droits d'enregistrement pour les logements modestes peut désormais s'appliquer à des logements encore plus modestes : le seuil passe de 200 000 à 220 000 euros. Dans les grandes villes, ce seuil passe de 220 000 à 240 000 euros. Ces logements bénéficient d'une exonération des droits d'enregistrement sur la première tranche de 93 333 euros. La réduction s'élève désormais à 2 800 euros, proportionnelle à la réduction du taux.

• Cette modification s'applique aux actes d'achat authentiques conclus à compter du 1er janvier 2022.

Entrée en vigueur – Le taux de 6 % passe à 3 % : la date de l’acte notarié s’applique

Date de compromis	Date de l'acte notarié	taux applicable
2021	2021	6%
2021	2022	3%
2022	2022	3%

 Augmentation de la taxe de vente sur l'achat d'une deuxième propriété, passant de 10 % à 12 %.

• Le taux général applicable à l'achat d'une résidence autre que la résidence principale, comme une résidence secondaire, passe de 10 % à 12 %.

• Une exception est faite pour l'achat de terres agricoles et de réserves naturelles, pour lesquelles le taux de 10 % est maintenu.

Ce taux plus élevé de 12 % entre en vigueur à partir de 2022 et s'applique spécifiquement aux achats pour lesquels le contrat d'achat (compromis) est conclu à partir de 2022.Entrée en vigueur – Le taux de 10 % passe à 12 % : la date du contrat d’achat s’applique

Date de compromis	Date de l'acte notarié	taux applicable
2021	2021	10%
2021	2022	10%
2022	2022	12%

 La portabilité est en train de disparaîtrePortabilité Cela signifie que vous pouvez déduire les droits de vente (taxe d'enregistrement) jusqu'à un maximum de 13 000 euros, payés sur un précédent logement, des droits de vente dus sur un nouveau logement. Ce dispositif de report est progressivement supprimé et disparaîtra totalement à compter du 1er janvier 2024. L'acte authentique d'achat du nouveau logement doit être établi au plus tard le 31 décembre 2023. L'acte authentique du premier achat doit avoir été établi avant le 1er janvier 2022. Ainsi, le recours au report est également limité. Le cumul du taux de 3 % ou du taux de 1 % avec le report est exclu. Pendant la période transitoire, les acquéreurs peuvent opter pour l'application des anciens taux de 6 % ou 5 % en combinaison avec le report. Concrètement, jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, le choix suivant s'applique à titre transitoire pour une résidence principale :

• ou vous optez pour les nouveaux taux (3 % et 1 %), sans portabilité ;

• ou vous optez pour les anciens tarifs (6 et 5 %), avec portabilité.

Vous pouvez également continuer à combiner le nouveau taux général de 12 % avec la transférabilité pendant deux années supplémentaires. Prolongation du délai de vente d'un logement lors de l'achat d'un autre. L'une des conditions pour bénéficier des taux réduits lors de l'achat d'une résidence principale est de ne posséder qu'un seul logement. Si vous possédez déjà un autre logement, vous n'avez plus qu'à le vendre dans les deux ans à compter de maintenant. Actuellement, ce délai est d'un an. Source Flandre.be